Suite aux modifications apportées par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, seuls les délais de déclaration de créance expirant pendant la période juridiquement protégée (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020) bénéficient d’une prorogation.
Les jugements d’ouverture des redressements judiciaires des sociétés PARASHOP DIFFUSION ont été publiés au BODACC le 12 mai 2020.
Ainsi, le délai de déclaration de créance expire le 12 juillet 2020 (12 mai 2020 + 2 mois), soit après l’achèvement de la période juridiquement protégée.
Par conséquent, ce délai ne se trouve pas prorogé et toute déclaration ultérieure au 12 juillet 2020 sera forclose en vertu de l’article L622-26 du Code de commerce.

Maître Jean-Charles HIDOUX

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